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Le cadre juridique

Documents vidéo et bibliothèques : le cadre juridique

L'environnement juridique de l'audiovisuel est régi par le Code de la propriété intellectuelle (CPI). Dans le respect de cette législation, les documents vidéo sont acquis par les bibliothèques avec différents droits : le droit de prêt, le droit de consultation sur place ou le droit de projection publique non commerciale. Ces droits définissent trois utilisations possibles des documents vidéo.

Le droit de prêt
Les documents vidéo acquis avec ce droit peuvent être prêtés aux usagers des bibliothèques. Ils sont destinés au prêt gratuit à des particuliers pour un usage privé, dans le cadre du cercle de famille. Tout prêt à titre collectif est interdit (associations, maisons de retraite, écoles, crèches, hôpitaux...).

Le droit de consultation sur place
Les documents vidéo disposant de ce droit peuvent être visionnés à titre gratuit, individuellement ou en groupe restreint, dans les locaux des bibliothèques. La communication sur ces diffusions doit se faire uniquement dans l'enceinte des bibliothèques. Toute publicité extérieure est interdite (affiches, programmes, flyers, site internet, presse...).

Le droit de projection publique non commerciale
Ce droit permet de diffuser des documents vidéo devant un public plus important, dans d’autres lieux que les bibliothèques et d’avoir recours à de la publicité extérieure. Contrairement aux droits de prêt et de consultation qui sont attachés aux supports (DVD, Blu-ray Discs), le droit de projection publique non commerciale est incorporel mais il est souvent limité dans le temps (projection unique).
En outre, les bibliothèques doivent s’acquitter auprès de la SACEM des droits dus au titre des projections publiques, pour la partie musicale des œuvres.

Les achats de documents vidéo
Les acquisitions de documents vidéo par les bibliothèques doivent s’effectuer auprès de fournisseurs spécialisés qui se chargent de négocier les différents types de droits avec les auteurs et les producteurs. Les bibliothèques peuvent aussi négocier elles-mêmes les droits pour des documents vidéo non encore édités. Dans ce cas, elles doivent établir un contrat avec les ayants-droits.
Voici quelques exemples de fournisseurs proposant un catalogue de titres dont les droits ont été négociés pour les bibliothèques :
ADAV : www.adav-assoc.com
COLACO : http://www.colaco.fr/
CVS : www.cvs-mediatheques.com
RDM : www.rdm-video.fr
MJS : www.mjs-video.com

Les dons de documents vidéo
Les bibliothèques ne peuvent pas accepter les dons de documents vidéo, qu’ils soient proposés par des particuliers ou par des organismes (associations, centres de loisirs…). Elles ne sont pas autorisées non plus à donner leurs documents vidéo. En effet, les droits de prêt et de consultation ne peuvent pas changer de propriétaires sans être renégociés.

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des informations complémentaires.